Paris, novembre 2025

L’ORSE s'engage à veiller au respect du droit de la concurrence lors de toutes les réunions, ateliers, groupes de travail et manifestations qu’elle organise.

Cette politique s'applique au personnel de l’ORSE et à tous les participants aux réunions ateliers, groupes de travail

et manifestations qu’elle organise, qu’ils soient issus des organisations membres de l’ORSE ou intervenants extérieurs.

En adhérent à l’ORSE, le signataire du bulletin d’adhésion s’engage à informer les personnes de son organisation qui participeront aux réunions, ateliers, groupes de travail de la présente politique en matière de droit de la concurrence.

1°) Principes fondamentaux

L’ORSE n'intervient pas dans les politiques de prix ou d'achat de ses membres. Aucune discussion de ce type, sous quelque forme que ce soit, n'est autorisée. Les politiques commerciales sont et restent de la seule responsabilité des entreprises.

L’ORSE rappelle que le droit de la concurrence interdit toute décision ou pratique ayant notamment pour objet :

• de fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ;
• de limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
• de répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
• d'appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes, en posant ainsi les partenaires commerciaux dans une situation de concurrence désavantageuse.

2°) Déroulement des réunions

Les principes suivants doivent être respectés pour toutes les réunions (ateliers/groupes de travail, y compris par téléphone ou vidéoconférence), organisées par l’ORSE :

− Le personnel et les membres de l’ORSE s'opposent à toute discussion qui ne respecterait pas les règles de la concurrence et le secret des affaires. Notamment, ils ne doivent pas échanger d'informations commercialement sensibles (par exemple, les prix, les listes de clients, les coûts de production, les volumes de vente, les chiffres d'affaires, les capacités de production, les plans marketing, les investissements, les technologies et les programmes de R&D et leurs résultats, les parts de marché, les chiffres d'importation et d'exportation). Les informations de cette nature rendues publiques (notamment dans le rapport d’activité, les comptes annuels, les communiqués de presse) par les membres de l’ORSE ne sont pas considérées comme commercialement sensibles.

• Le personnel et les membres de l’ORSE doivent exprimer leur opposition et quitter la réunion si des échanges interdits sont discutés ou persistent.
• Les réunions sont convoquées dans un délai raisonnable, avec indication de l'ordre du jour.
• L'ordre du jour est scrupuleusement respecté. Tout nouveau point soulevé doit être accepté par l'ensemble des participants avant d'être ajouté au compte-rendu.
• Une liste de présence doit être signée par tous les participants et conservée.
• Le compte-rendu de la réunion est envoyé aux participants dans un délai raisonnable.

3°) Échange d'informations et de statistiques au sein de l’ORSE

Les échanges d'informations ne sont pas illégaux dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la libre concurrence. Enaucun cas, les informations collectées ne peuvent être utilisées pour reconstituer un prix de marché ou de revient ou, de manière générale, pour aligner les comportements. A cet effet, l’ORSE garantit que :

• Les informations collectées et utilisées respectent l'anonymat des entreprises, qui ne sont ni citées ni identifiables. Les résultats sont agrégés et respectent les mêmes règles d'anonymat.
• Les collaborateurs de l’ORSE sont tenus au secret professionnel.